En vigueur au 3 novembre 2026. Vendeur : TapAvis, Jules Perdereau EI, 69 rue de Coulmiers, 45000 Orléans, SIRET 934 964 974 00018.
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de produits NFC (plaques, présentoirs, pastilles) et de prestations associées conclues avec des clients professionnels : commerçants, artisans, entreprises et réseaux.
2. Produits et personnalisation
Les produits sont programmés avec le lien d'avis Google fourni ou validé par le client. Pour les produits personnalisés, une maquette est soumise au client ; la production démarre après sa validation écrite.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les produits personnalisés et les commandes en volume font l'objet d'un devis.
4. Commande et paiement
La commande est ferme au paiement en ligne ou à la validation du devis. Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire.
5. Pose et livraison
À Orléans et alentours, la programmation, la pose et le test sont offerts, à une date convenue avec le client. Hors zone, les produits sont expédiés programmés ; les frais d'envoi sont indiqués avant la commande.
6. Garantie
Si une puce ne fonctionne pas à la pose ou dans les conditions normales d'utilisation, TapAvis remplace gratuitement le produit. La garantie ne couvre pas la casse, une pose sur support métallique contre l'avis de TapAvis, ni une modification de la puce par un tiers.
7. Responsabilité
TapAvis ne garantit pas un nombre d'avis ou une note, et n'est pas responsable du fonctionnement des services de Google ni de leurs règles de modération.
8. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents d'Orléans seront saisis.